Étude la loi N°95-64

Étude la loi N°95-64

« À chaque fois que l’Etat se débarrasse d’un terrain nu ou bâti, il faut l’intervention d’une loi » dixit Alla Kane : réponse à monsieur Abdou Latif Coulibaly ou la désinvolture d’une réponse rédigée hâtivement sur commande Dans un article...
Étude la loi N°95-64

Cession de 3 ha du terrain de l’hôpital Aristide Le Dantec : la vente d’un bien immobilier du domaine privé de l’Etat est soumise à une autorisation législative

Les conditions de cession de trois hectares du terrain de l’hôpital Aristide Le Dantec soulèvent, à mon sens, deux problématiques : l’autorisation législative préalable et l’autorité administrative compétente pour procéder à la vente du bien domanial. La vente des...