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Pour une modification de la loi de 2016 relative aux services de renseignement en vue d’avoir un cadre légal garantissant la protection des droits et libertés constitutionnels, sans pour autant porter atteinte à l’action des services de renseignement 

Pour une modification de la loi de 2016 relative aux services de renseignement en vue d’avoir un cadre légal garantissant la protection des droits et libertés constitutionnels, sans pour autant porter atteinte à l’action des services de renseignement 

par | 1, Août, 2023 | CONTRIBUTIONS

Dans un pays démocratique, « les fonctionnaires du secret ne sont pas des individus incontrôlables sans foi ni loi, faisant ce que bon leur semble au nom de la raison d’État »[1]. Ces propos d’Éric Denécé sont à méditer par tous les personnels des services...
Pour une modification de la loi de 2016 relative aux services de renseignement en vue d’avoir un cadre légal garantissant la protection des droits et libertés constitutionnels, sans pour autant porter atteinte à l’action des services de renseignement 

À propos des rapports de la Cour des comptes à rendre publics sur le fondement du point 6.7 de l’Annexe du Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques

par | 5, Jan, 2023 | ÉDITO

La Chambre des Affaires budgétaires et financières de la Cour des comptes a rendu public son rapport définitif, daté du 19 août 2022, consacré au contrôle de la gestion du Fonds de Riposte et de Solidarité contre les Effets de la COVID-19 au titre des gestions 2020 et...
Pour une modification de la loi de 2016 relative aux services de renseignement en vue d’avoir un cadre légal garantissant la protection des droits et libertés constitutionnels, sans pour autant porter atteinte à l’action des services de renseignement 

Étude la loi N°95-64

par | 31, Août, 2022 | ÉDITO

« À chaque fois que l’Etat se débarrasse d’un terrain nu ou bâti, il faut l’intervention d’une loi » dixit Alla Kane : réponse à monsieur Abdou Latif Coulibaly ou la désinvolture d’une réponse rédigée hâtivement sur commande Dans un article...
Pour une modification de la loi de 2016 relative aux services de renseignement en vue d’avoir un cadre légal garantissant la protection des droits et libertés constitutionnels, sans pour autant porter atteinte à l’action des services de renseignement 

Cession de 3 ha du terrain de l’hôpital Aristide Le Dantec : la vente d’un bien immobilier du domaine privé de l’Etat est soumise à une autorisation législative

par | 23, Août, 2022 | ÉDITO

Les conditions de cession de trois hectares du terrain de l’hôpital Aristide Le Dantec soulèvent, à mon sens, deux problématiques : l’autorisation législative préalable et l’autorité administrative compétente pour procéder à la vente du bien domanial. La vente des...